Les déclarations de créance — vue d'ensemble

Greffier Médiateur ⏱ Temps estimé : 10 min X5
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Le processus complet en 5 étapes

Les déclarations de créance suivent un circuit structuré du greffe au médiateur.

1. Greffe ajoute les créanciers (B2)

Le greffier intègre les créanciers au dossier à partir de la demande RCD.

2. Greffe envoie les invitations numériques (C1)

Le greffe notifie chaque créancier de son droit de déclarer. Invitations digitales avec lien d'accès.

3. Créancier répond (5 possibilités)

Le créancier choisit parmi 5 options (voir section suivante).

4. Médiateur vérifie les déclarations (M19)

Vérification en 4 étapes : complétude, cohérence, incohérences, conversion déclarations papier.

5. Médiateur dépose les déclarations finales (M20)

Dépôt auprès du tribunal avec rapport de vérification.

Les 5 possibilités du créancier

Après réception de l'invitation numérique, le créancier dispose de 5 options :

Option Description Délai
(1) Déclarer sa créance Remplir le formulaire numérique avec montant, détails, pièces jointes Par délai imparti
(2) Mandater un représentant Désigner un mandataire (avocat, conseil) pour agir en son nom Avant fin délai
(3) Céder sa créance Transférer la créance à un tiers (avenant, factoring) Avant fin délai
(4) Renoncer à sa créance Abandon volontaire du droit de créance Avant fin délai
(5) Ne rien faire Silence = pas de déclaration. Risque : créance exclue du plan Après délai

Clé stratégique : Distinguez déclaration reçue vs. créancier silencieux.

Rôle du greffe (B2, C1)

Avant les déclarations

  • Identifier et ajouter tous les créanciers (B2)
  • Préparer les listes pour notifications
  • Configurer les invitations numériques

Pendant la période de déclaration

  • Envoyer les invitations (C1)
  • Gérer les relances de créanciers non-répondants
  • Recevoir les réponses (déclarations, renonciations, mandats)
  • Archiver les pièces justificatives

Au dépôt

  • Transférer les dossiers complets au médiateur
  • Notifier le tribunal du dépôt

Rôle du médiateur (M19, M20)

Vérifier les déclarations reçues (M19)

Étape 1 : Complétude Vérifier que chaque déclaration contient tous éléments obligatoires (montant, fondement, contact, signature).

Étape 2 : Cohérence interne Vérifier que les chiffres s'alignent : montant total, intérêts, frais sont justifiés.

Étape 3 : Détection incohérences Comparer avec les autres déclarations et documents : doublons, contradictions, incohérences factuelles.

Étape 4 : Conversion déclarations papier Intégrer et numériser les déclarations manuscrites reçues par la poste.

Déposer les déclarations vérifiées (M20)

  • Constituer le dossier final de déclarations
  • Rédiger rapport de vérification (résumé, anomalies, recommandations)
  • Déposer auprès du tribunal dans les délais légaux
  • Notifier le débiteur et les créanciers du dépôt

Flux d'information : qui communique avec qui

Créancier
    ↓ (invitation numérique)
Greffe ←→ Médiateur
    ↓ (dossier complet)
Tribunal ← (dépôt + rapport)
  • Greffe → Créancier : Invitation, relances, confirmation de réception
  • Créancier → Greffe : Déclaration, renonciation, mandat, données d'identification
  • Greffe → Médiateur : Dossier complet, liste des créanciers, déclarations reçues
  • Médiateur → Tribunal : Dépôt officiel + rapport de vérification
  • Médiateur → Créancier : Confirmation de réception (si applicable)

Vue d'ensemble du statut des créances

À chaque étape, les créances ont un statut différent :

Statut Signification Responsable
Notifié Invitation envoyée au créancier Greffe
En attente Délai non expiré, créancier peut encore répondre Greffe
Déclaré Déclaration reçue et enregistrée Greffe / Médiateur
Vérifié Passé contrôle du médiateur (complet, cohérent) Médiateur
Anomalie détectée Incohérence trouvée, en attente de régularisation Médiateur
Déposé Inclus au dépôt officiel au tribunal Médiateur
Exclus Renonciation ou non-réception Greffe / Médiateur

Fiches détaillées associées

Greffe

  • B2 : Ajouter des créanciers
  • C1 : Gérer les invitations et notifications

Médiateur

  • M6 : Présentation générale du rôle médiateur
  • M7 : Démarrage dossier médiateur
  • M8 : Contacts avec le débiteur
  • M9 : Analyse financière
  • M10 : Rôle dans la négociation
  • M19 : Vérifier les déclarations (détail 4 étapes)
  • M20 : Déposer les déclarations au tribunal

Points clés à retenir

  1. Deux phases distinctes : collecte (greffe) puis vérification (médiateur)
  2. Créancier a 5 choix : déclarer, mandater, céder, renoncer ou silence
  3. Médiateur contrôle qualité : 4 étapes de vérification avant dépôt
  4. Dépôt officiel = point de non-retour : après, créances fiées au plan
  5. Communication tout au long : creffe et médiateur en coordination

Voir aussi : X1 - Comprendre le RCD, B2 - Ajouter des créanciers, C1 - Gérer les notifications, M19 - Vérifier les déclarations, M20 - Déposer au tribunal

Fiches connexes