Utilisation d'un code personnel par un tiers

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Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

Un tiers utilise le code personnel d'une autre entité pour se connecter. Exemple: VENTURIS utilisant code SWDE. Conséquence: le créancier original est « écrasé » (overwritten) dans le système. Il ne reçoit plus notifications, perd accès dossier.

Prérequis

  • Accès à fiche créancier
  • Données BCE pour vérification
  • Dossier pas encore en phase d'établissement du passif

Procédure

Étape 1: Identifiez discordance BCE entre code utilisé et créancier déclaré. Comparez données système avec BCE.

Étape 2: Accédez à fiche créancier concernée dans interface. Cherchez section « Codes d'accès » ou « Identifiants ».

Étape 3: Vérifiez historique connexions (logins) pour confirmer intrusion. Notez dates, horaires, adresses IP si disponible.

Étape 4: Préparez correction via formulaire 1675/4 avant établissement du passif. Document clé pour rectification créancier.

Étape 5: Contactez tiers qui utilise mauvais code personnellement. Demandez arrêt immédiat de l'usage abusif.

Étape 6: Rétablissez lien correct entre créancier et code dans 1675/4. Incluez justifications et preuves de discordance.

Étape 7: Transmettez 1675/4 corrigé au service administratif. Vérifiez traitement avant fin phase préparatoire.

Étape 8: Confirmez rétablissement notifications créancier original. Testez accès et vérifiez activation.

Points d'attention

  • Timing critique: correction obligatoire avant établissement du passif.
  • Perte d'accès: créancier écrasé n'a plus notifications ni accès. Risque légal important.
  • Discordance BCE: source d'erreur. Toujours vérifier identité avant de traiter.
  • Documentation: conserver preuves intrusion et correction pour conformité.

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