Fixer le pécule de médiation
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.
Objectif
Calculer et fixer le pécule de médiation selon la loi et la situation du débiteur.
Contexte légal
L'article 1675/9 §4 du Code judiciaire régit le pécule de médiation. Montants protégés par articles 1409-1412 (besoins vitaux, charges exceptionnelles).
Étapes
1. Accéder à l'outil de calcul
Dans le dossier, cliquez sur « Calcul pécule ».
2. Saisir les paramètres obligatoires
Entrez : revenus nets, charges fixes, personnes à charge.
3. Vérifier les montants protégés
Consultez le barème « Art. 1409-1412 » pour la catégorie du débiteur.
4. Évaluer les charges exceptionnelles
Identifiez les charges non récurrentes justifiées : santé, logement, enfants.
5. Déterminer le montant de base
Le système propose un montant selon revenus/charges.
6. Réduire avec consentement écrit
Si le débiteur accepte une réduction : collectez signature écrite et joignez-la.
7. Enregistrer via « annexe au rapport »
Validez le montant dans la section « Annexe au rapport ».
8. Documenter la décision
Conservez justificatifs : barème appliqué, consentement éventuellement.
Points clés
- Montants protégés : non négociables sauf accord écrit débiteur.
- Calcul transparent : barème légal s'applique uniformément.
- Réduction possible : seulement avec signature débiteur.
- Documentation obligatoire : annexe au rapport.
Erreurs courantes
- Appliquer montant inférieur sans autorisation.
- Oublier charge exceptionnelle justifiée.
- Consentement verbal au lieu d'écrit.
Références
- Art. 1675/9 §4 Code judiciaire (pécule médiation).
- Art. 1409-1412 Code judiciaire (montants protégés).
- Vademecum médiateur, slide 31.