Demander une autorisation pour créanciers hors plan

Médiateur ⏱ Temps estimé : 10 min M18
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

Certains créanciers (hypothécaire, crédit voiture) ne participent pas au plan collectif. Pour réaliser des actes en dehors de la gestion courante des biens, une autorisation judiciaire est requise.

Base légale : Art. 1675/7 §3 (Règlement collectif de dettes).

Quand utiliser cette fiche

  • Créancier titulaire d'une sûreté (hypothèque, nantissement).
  • Acte dépassant la gestion ordinaire des biens du débiteur.
  • Besoin d'autorisation du tribunal.

Exemple : Vendre un bien hypothéqué requiert accord du créancier hypothécaire + autorisation judiciaire.

Étapes

1. Identifier le créancier hors plan

Vérifiez le tableau des créanciers (fiche M6). Identifiez les créanciers titulaires de sûretés (colonnes "Type de créancier", "Sûretés personnelles").

2. Obtenir l'accord du créancier

Contactez le créancier. Envoyez une demande écrite expliquant l'acte projeté et ses bénéfices pour le plan.

À inclure :

  • Objet de l'autorisation demandée.
  • Justification (amélioration plan, réduction dettes, etc.).
  • Calendrier envisagé.

3. Préparer la demande au tribunal

Rédigez un dossier contenant :

  • Accord écrit du créancier.
  • Description détaillée de l'acte.
  • Avis du médiateur.
  • Bilan financier du plan.

4. Soumettre via JustRestart

Cliquez sur « Demander une autorisation hors plan » dans le menu « Actions ». Joignez tous les documents. JustRestart transmet automatiquement au tribunal.

5. Suivre la réponse du tribunal

L'état « Demande en attente » s'affiche dans votre tableau de bord. Vous recevez une notification lorsque le tribunal répond.

6. Documenter la décision

Une fois autorisé, sauvegardez l'ordonnance du tribunal dans JustRestart (section « Documents officiels »). Informez le créancier et le débiteur.

Points d'attention

✓ Consentement préalable : L'accord du créancier est obligatoire avant la demande.

✓ Délai de traitement : Le tribunal dispose de 30 jours pour statuer.

✓ Actes couverts : Vente de biens, cession de droits, actions en justice dépassant gestion courante.

✓ Traçabilité : Tous les échanges avec le créancier et le tribunal doivent être documentés dans JustRestart.

Raccourcis

  • M17 → Gérer le dossier et créanciers.
  • M22 → Actions judiciaires complémentaires.
  • C4 → Communication avec créanciers.

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