Décharger les cautions à titre gratuit

Objectif

Informer les cautions à titre gratuit de leur droit de demander décharge si leur obligation est disproportionnée à leurs revenus ou actifs. C'est un devoir d'information, non d'examen de la situation.

Cadre légal

Art.1675/16bis §2 dernier alinéa : Toute personne qui a constitué une caution à titre gratuit pour le débiteur peut déclarer que son obligation est disproportionnée à ses revenus, ses biens ou ses charges.

Rôle du médiateur : Communication et information uniquement. Vous ne devez pas examiner la qualité du débiteur ou de la caution.

Étapes

1. Identifier les cautions à titre gratuit

Parcourez les déclarations acceptées et identifiez les sûretés personnelles constituées gratuitement. Notez les noms et contacts des cautions.

2. Vérifier les informations de contact

Assurez-vous de disposer d'adresses exactes pour les cautions. Les communications légales doivent être fiables et traçables.

3. Préparer le courrier d'information

Rédigez un courrier clair expliquant le droit de décharge selon Art.1675/16bis §2. Mentionnez les délais légaux applicables.

4. Communiquer le droit de décharge

Envoyez par courrier recommandé le formulaire de déclaration de décharge aux cautions. Incluez les modalités d'enregistrement Art.1675/20.

5. Indiquer les délais de réponse

Précisez la date limite pour soumettre une déclaration de décharge. Respectez les délais légaux sans raccourcir arbitrairement.

6. Archiver les preuves d'envoi

Conservez les accusés de réception et preuves d'envoi recommandé. Ces documents justifient votre devoir d'information.

7. Enregistrer les déclarations reçues

Consultez l'item « Art.1675/20 » dans JustRestart pour enregistrer les déclarations de décharge reçues des cautions.

8. Intégrer au plan amiable

Incluez les demandes de décharge acceptées dans le plan de règlement amiable. Mettez à jour le tableau des créances.

Points clés

• Devoir d'information : Vous devez informer, mais pas examiner la situation des cautions.
• Art.1675/16bis §2 : Base légale pour le droit de décharge de caution.
• Art.1675/20 : Procédure d'enregistrement des déclarations de décharge.
• Traçabilité : Conservez tous les courriers et preuves d'envoi.
• Proportionnalité : Le médiateur ne juge pas ; seule la caution peut déclarer la disproportion.

Pièges courants

• Oublier d'informer certaines cautions.
• Réduire arbitrairement les délais légaux.
• Mélanger information et examen de situation (rôle du juge).
• Perdre les preuves d'envoi.

Durée estimée

10 minutes pour informer les cautions identifiées.