Communiquer le plan amiable aux parties

Médiateur ⏱ Temps estimé : 20 min M22

Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Objectif

Communiquer le plan de règlement amiable (PRA) aux créanciers et parties prenantes. C'est l'étape culminante du processus médiateur avant demande d'homologation.

A. Préparer le plan

1. Vérifier le tableau des créances

Consultez le tableau synthétique des déclarations vérifiées et acceptées. Générez un export Excel si besoin pour review finale.

2. Finaliser les montants

Confirmez que tous les montants correspondent aux déclarations validées. Aucune correction mineure n'est possible après communication.

3. Préparer les annexes

Rassemblez État revenus/charges et pièces justificatives. Toute annexe doit être intégrée avant communication officielle.

B. Communiquer le plan

4. Créer l'item Art.1675/10 §4

Utilisez JustRestart : créez item « Art.1675/10 §4 — Communication du projet du plan de règlement amiable (PRA) ».

5. Vérifier les adresses créanciers

Confirmez que JustRestart dispose de tous les contacts. Pour créanciers non-liés, adresses d'envoi recommandé doivent être exactes.

6. Déclencher l'envoi automatique

Validez dans JustRestart : plateforme envoie automatiquement PRA aux créanciers connectés. Recommandé généré automatiquement pour autres.

7. Générer les preuves d'envoi

Téléchargez certificats d'envoi depuis JustRestart. Conservez preuves pour justification tribunal.

C. Planifier le suivi

8. Créer item Art.1675/10 §5

Créez item « Art.1675/10 §5 — Communication du PRA, rapport activités et pièces du dossier ».

9. Fixer date limite de réponse

Astuce importante : définissez comme date de cet item la date limite de réponse des créanciers. Cette date génère automatiquement TO DO mediateur pour demande homologation.

10. Documenter les amendements

Si amendements au plan : notez-les dans sous-titre de l'item. Exemple : « Amendement 1 : délai débtor 5 ans→7 ans ».

D. Justifier l'envoi du plan

11. Pour créanciers liés (avec compte JustRestart)

Justification : mentions automatiques dans JustRestart. Aucune action supplémentaire requise pour proof.

12. Pour créanciers non-liés (pas de compte)

Justification : chargez preuve recommandé + lettre d'envoi plan dans « annexe motivation ». Médiation manuelle obligatoire.

E. Recueillir les réponses

13. Créer tableau de réponses

Consultez item « Réponses créanciers » dans JustRestart pour centraliser tous les retours.

14. Enregistrer réponses créanciers liés

Pour créanciers JustRestart : statut = « accord » ou « pas de réaction ». Plateforme enregistre automatiquement.

15. Charger réponses créanciers non-liés

Pour créanciers hors-plateforme : chargez réponse écrite + documents justificatifs dans tableau réactions.

16. Analyser taux d'accord

Vérifiez que majorité créanciers accepte. Tribunal peut rejeter plan si taux accord insuffisant.

F. Communiquer le budget

17. Créer item Art.1675/10 §2/1

Créez item « Art.1675/10 §2/1 — L'annexe au plan communiquée au juge » (État revenus/charges).

18. Ajouter sous-titre avec date MAJ

En sous-titre : indiquez date dernière mise à jour. Exemple : « MAJ 2026-03-05 ». Tribunal doit voir info actuelle.

19. Joindre État complet

Attachez État revenus/charges signé et daté. Doit être compatible avec montants plan.

20. Valider avant transmission

Vérifiez cohérence : revenus/charges ↔ plan montants. Incohérences retarderont homologation.

Points clés

Culmination du workflow : Communication plan = étape majeure avant homologation.
Différence créanciers : Liés (JustRestart) vs non-liés (courrier recommandé) requièrent justifications différentes.
Deadline = TO DO : Utilisez date limite réponse pour générer rappel automatique homologation.
Traçabilité : Chaque envoi doit laisser trace (automatique ou manuelle).
Amendements : Documentez clairement tout changement au plan.
Budget : État revenus/charges doit être cohérent et daté.

Pièges courants

Oublier de fixer date limite réponses (perte de rappel automatique).
Mélanger preuves créanciers liés/non-liés.
Négliger amendements dans sous-titre.
Transmettre budget obsolète.
Oublier preuves d'envoi pour créanciers non-liés.

Durée estimée

20 minutes pour communication complète (tous créanciers, budget, documentation).