Créancier — Renoncer à sa créance
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.
Prérequis
- Dossier en phase active (préparatoire ou apurement).
- Accès portail privé du dossier.
- Créancier identifié (fiche M3).
Procédure
Étape 1: Identifier la renonciation
Consultez les « développements » du portail privé. Cherchez l'indication de renonciation explicite du créancier. Vérifiez la table inférieure (gestion créanciers): le statut affiche « créancier renonçant » ou mention similaire.
Étape 2: Comprendre l'impact immédiat
- Pas de rappel automatique Art.1675/9. Le créancier ne reçoit pas de relance légale.
- Reçoit toujours le plan. Le plan est communiqué au créancier renonçant pour information.
- Peut être interpellé. Malgré la renonciation, le créancier peut être interpellé légalement.
Étape 3: Vérifier les droits d'accès
Confirmer que les droits d'accès au portail privé restent modifiables après homologation. La renonciation ne ferme pas automatiquement l'accès.
Étape 4: Documenter l'action
Enregistrez la date et contexte de renonciation. Notez si elle est volontaire ou imposée. Cette information aide l'apurement ultérieur.
Points d'attention
- Différent d'une suppression (M6). Renonciation = refus volontaire ou acceptation de perte.
- Communication toujours obligatoire. Plan doit atteindre créancier renonçant.
- Pas d'automatisme rappel. Médiateur/administrateur doit suivre manuellement.
- Droits modifiables. Après homologation, les accès peuvent être ajustés si nécessaire.
- Impact créances. Vérifier si créance est amortie ou provisionnée ailleurs.