Ouvrir et structurer un dossier
Ouverture du dossier
L'ouverture d'un dossier dans JustRestart constitue la première étape du traitement numérique d'une procédure de règlement collectif de dettes. Cette étape initiale conditionne l'ensemble du suivi ultérieur : une ouverture correctement réalisée garantit que toutes les parties seront correctement identifiées, que les droits d'accès seront cohérents et que les communications se dérouleront sans accroc.
Pourquoi la structure du dossier est-elle si importante ?
La structure du dossier dans JustRestart n'est pas un simple outil d'organisation : elle a des implications juridiques et opérationnelles directes. Trois raisons fondamentales justifient l'attention particulière que le médiateur doit porter à cette structure.
Respect du RGPD et droits d'accès
Chaque item du dossier détermine les droits d'accès en fonction de la qualité des parties. En effet, un débiteur de revenus ne dispose pas des mêmes droits de consultation qu'un créancier, un créancier forclos ou un créancier renonçant. La structure du dossier est donc le mécanisme qui garantit le respect du RGPD dans la plateforme : si une partie est mal qualifiée, elle risque d'accéder à des informations qui ne lui sont pas destinées, ou au contraire de ne pas recevoir les documents auxquels elle a droit.
Envoi du plan
La structure du dossier sert de base à la vérification de l'envoi du plan à tous les créanciers concernés. Un créancier mal positionné dans la structure pourrait ne pas recevoir le plan, ce qui entraînerait des complications procédurales.
Convocations à l'audience
Tous les créanciers et mandataires doivent être convoqués aux audiences. Une structure correcte permet d'éviter les réouvertures des débats qui résulteraient d'une convocation manquante.
À retenir La structure du dossier n'est pas un détail administratif : elle conditionne le respect du RGPD, la bonne communication du plan et la validité des convocations. Un dossier mal structuré peut entraîner des réouvertures de débats et des complications procédurales.
⚠️ Attention Un créancier dont la qualité est mal renseignée dans la structure pourrait accéder à des informations confidentielles qui ne lui sont pas destinées, ou ne pas recevoir les documents auxquels il a droit.
Présentation générale de la toile « créanciers »
La toile créanciers dans JustRestart est organisée en deux tableaux distincts, chacun ayant un rôle bien défini.
Le tableau du haut : les parties actives
Le tableau du haut regroupe les parties avec lesquelles le médiateur communique, que ce soit de manière numérique ou en papier. Ce tableau fait la distinction entre les créanciers qui disposent ou non d'un compte dans le volet public, et affiche le statut de leur invitation :
- Vert / accepté : le créancier est lié au dossier et communique de manière numérique.
- Jaune / expédié ou bleu / attente : le créancier n'est pas encore lié et reçoit ses communications en papier.
Le tableau du bas : les parties retirées ou inactives
Le tableau du bas regroupe les parties qui ne participent plus activement au dossier. On y retrouve :
- Le créancier qui a renoncé à la gestion digitale ;
- Le créancier cédant (qui a cédé sa créance à un tiers) ;
- Le créancier qui a renoncé à sa déclaration de créance.
À retenir Le tableau du haut contient les parties actives avec lesquelles le médiateur communique. Le tableau du bas contient les parties retirées ou inactives. Le code couleur (vert, jaune, bleu) indique le statut de l'invitation numérique et le mode de communication avec chaque créancier.
Figure 3 — Capture JustRestart (slide 5)
Figure 4 — Capture JustRestart (slide 6)