Les 5 possibilités du créancier
Possibilité n° 1 : Déclarer sa créance
Lorsqu'un créancier choisit de déclarer sa créance sans confier la gestion à un mandataire, il agit directement dans la plateforme JustRestart.
Information au médiateur
Le médiateur est informé de cette déclaration par deux canaux :
- Les « développements volet privé », qui consignent l'action du créancier ;
- La tuile notification, qui signale l'événement au médiateur.
Visualisation et coordonnées
Le médiateur peut consulter l'identification et les coordonnées du créancier déclarant. Cependant, il est important de noter que le médiateur ne peut pas modifier les coordonnées du créancier : celles-ci sont gérées par le créancier lui-même via son compte dans le volet public.
À retenir Le médiateur ne peut pas modifier les coordonnées d'un créancier. Si des coordonnées sont erronées, c'est au créancier de les corriger via son propre compte.
Figure 1 — Capture JustRestart (slide 10)
Figure 2 — Capture JustRestart (slide 10)
Possibilité n° 2 : Confier la gestion du dossier à un mandataire
Le créancier peut confier la gestion de son dossier à un mandataire (avocat, société de recouvrement, etc.). En principe, cette opération ne nécessite pas l'intervention du médiateur : le créancier procède lui-même au transfert via la plateforme.
Information au médiateur
Contrairement à la déclaration de créance, le transfert à un mandataire ne génère pas d'information via les « développements volet privé » au médiateur. Le médiateur doit donc consulter activement la structure du dossier pour constater ce type de changement.
Visualisation dans la structure
Le transfert à un mandataire est visible dans le tableau du haut uniquement. Il n'a pas d'impact sur le tableau du bas.
Identification du créancier et du mandataire
Le médiateur peut identifier la relation créancier-mandataire de plusieurs manières :
- Par la présence de la double flèche à côté du nom du créancier ;
- Par la mention « Transmis au mandataire : ... » qui apparaît en cliquant sur les doubles flèches ;
- Par le statut de l'invitation affiché comme « Accepté mais transmis à une personne mandatée » ;
- En cliquant directement sur le créancier pour voir le détail.
Implications pour le créancier et le mandataire
Pour le créancier :
- Il continue à être considéré comme créancier dans le dossier ;
- Il reçoit les notifications et communications (rappel 1675/9, envois de plan, etc.) ;
- Il sera convoqué aux audiences.
Pour le mandataire :
- Il dispose du même accès aux documents que le créancier qu'il représente ;
- Il peut réagir au plan et recevoir les notifications ;
- Il sera également convoqué aux audiences.
À retenir Le créancier et le mandataire disposent tous deux d'un accès au dossier et reçoivent les notifications. Le créancier conserve sa qualité et ses droits ; le mandataire s'y ajoute sans les remplacer.
Figure 3 — Capture JustRestart (slide 11)
Figure 4 — Capture JustRestart (slide 13)
Figure 5 — Capture JustRestart (slide 13)
Cas pratiques : demandes d'accès par des tiers
Un avocat d'un créancier déjà dans la structure demande l'accès au dossier
Lorsqu'un avocat consulté par un créancier déjà repris dans la structure demande au médiateur de dettes l'accès au dossier, deux options sont envisageables :
-
De préférence : renvoyer l'avocat vers son client en lui expliquant que ce dernier peut lui-même confier la gestion du dossier via la plateforme. Cette approche est plus simple et évite une intervention du greffe.
-
Plan B : demander au greffe, via l'item 1675/4 (ajout/modification), d'ajouter l'avocat en précisant sa qualité de représentant du créancier.
Dans ce second cas, le numéro de BCE de l'avocat doit être renseigné, avec une attention particulière pour les avocats qui exercent en société. L'intervention de l'avocat apparaît dans la tuile « gérer les accès au dossier », et sa capacité peut y être vérifiée. Si l'avocat ou sa société dispose d'un compte dans le volet public, il recevra une invitation numérique. L'ordonnance d'admissibilité ne doit pas lui être communiquée par le greffe, s'agissant d'un mandataire (bien qu'il y ait évidemment accès).
⚠️ Attention Pour les demandes émanant d'un huissier ou d'une société de recouvrement, le mandat devra être vérifié avant de demander au greffe l'ajout du mandant.
Un avocat, huissier ou société de recouvrement demande l'accès, mais son mandant n'est pas dans la structure
Dans ce cas, il faut demander au greffe (via l'item 1675/4 ajout/modification) d'effectuer deux opérations :
- Ajouter le créancier (le mandant), qui doit recevoir son code personnel et la communication de l'ordonnance d'admissibilité ;
- Ajouter le représentant dans sa capacité de mandataire.
⚠️ Attention Ne pas oublier d'ajouter le créancier mandant en plus du mandataire. Le créancier doit recevoir son propre code personnel et l'ordonnance d'admissibilité.