Introduire une requête en admissibilité

Greffier ⏱ Temps estimé : 15 min C1
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Disposer d'un compte JustRestart activé avec le rôle Greffier
  • Avoir reçu une requête en règlement collectif de dettes (format papier ou électronique)
  • Connaître les fiches B1 (Ajouter une partie) et B2 (Encoder les informations d'une partie)

Procédure

La requête peut arriver sous deux formes : papier (introduite par le greffier) ou numérique (introduite par le débiteur via la plateforme publique). Le traitement diffère légèrement.

A. Requête reçue au format papier

  1. Cliquez sur la tuile « Ajouter une requête » depuis le tableau de bord. Le système ouvre un assistant en 7 étapes.

  2. Étape 1 — Requérants. Identifiez le demandeur. Cliquez sur « Consulter le RN » pour rechercher via le numéro de registre national. Si le requérant est un indépendant, saisissez son numéro BCE. Vérifiez que les données affichées correspondent à la requête papier.

  3. Étape 2 — Déclarations. Complétez les déclarations obligatoires : état civil, régime matrimonial, et attestation que le débiteur n'a pas introduit de requête similaire en cours. Cochez les cases correspondantes selon la requête papier.

  4. Étape 3 — Situation familiale. Indiquez la composition de ménage. Ajoutez les personnes à charge via le bouton « Ajouter une personne ». Renseignez le lien de parenté et la date de naissance.

  5. Étape 4 — Tribunal & médiateur de dettes. Sélectionnez le tribunal compétent dans le menu déroulant. Le système affiche les divisions disponibles. Indiquez si un médiateur de dettes est déjà désigné.

  6. Étape 5 — État des revenus et charges. Encodez les revenus mensuels (salaire, allocations, pension) et les charges fixes (loyer, énergie, assurances). Utilisez le bouton « Ajouter un revenu » ou « Ajouter une charge » pour chaque ligne.

  7. Étape 6 — Créanciers. Cliquez sur « Ajouter un créancier ». Saisissez le nom ou le numéro BCE du créancier. Renseignez l'adresse e-mail et indiquez si c'est un avocat via le toggle « Est un avocat ». Ajoutez chaque dette via « Ajouter une dette » (objet et montant). Cliquez sur « Ajouter » pour valider le créancier. Répétez pour chaque créancier.

  8. Étape 7 — Vérification et soumission. Le système affiche un récapitulatif avec des coches vertes pour chaque étape validée. Cliquez sur « Télécharger le résumé » pour obtenir le PDF récapitulatif. Relisez attentivement ce document. Si tout est correct, cliquez sur « Envoyer la requête au tribunal ».

  9. Un pop-up de confirmation s'affiche : « Souhaitez-vous poursuivre l'introduction de cette requête ? ». Cliquez sur « Introduire ». Attention : après cette étape, les données ne sont plus modifiables.

  10. Le dossier est créé. Attribuez un numéro de rôle depuis la page de garde du dossier. Descendez jusqu'à la section « Actions » et cliquez sur « Attribuer un numéro de rôle ». Ouvrez ensuite la chronologie, cliquez sur l'item de la requête, puis sur « Transmettre » pour l'attribuer au magistrat.

B. Requête reçue au format numérique

  1. Consultez la tuile « Requêtes en attente » ou la « To Do » depuis le tableau de bord. Les nouvelles requêtes numériques apparaissent dans cette liste.

  2. Sélectionnez la requête à traiter (celle qui n'a pas encore de numéro de rôle).

  3. Vérifiez la compétence territoriale du tribunal. Si la requête relève d'une autre division, utilisez la tuile « Transférer le dossier à un autre tribunal » sur la page de garde.

  4. Si la requête relève bien de votre division, attribuez un numéro de rôle. Descendez jusqu'à « Attribuer un numéro de rôle » dans la section Actions. Cliquez sur « Attribuer un numéro de rôle ».

  5. Ouvrez la chronologie du dossier. Cliquez sur l'item de la requête, puis sur « Transmettre ». Sélectionnez le magistrat dans le menu déroulant et cliquez sur « Attribuer à ».

Points d'attention

  • Irréversibilité. Une fois la requête introduite via le bouton « Introduire », les données saisies ne sont plus modifiables. Relisez le résumé PDF avant de confirmer.
  • Numéro de rôle obligatoire. Le dossier n'est pas officiellement créé tant qu'un numéro de rôle n'a pas été attribué. Ne passez pas cette étape.
  • Compétence territoriale. Pour une requête numérique, vérifiez toujours que le tribunal indiqué correspond à votre division avant d'attribuer un numéro de rôle. En cas d'erreur, transférez le dossier.
  • Transmission au magistrat. Après l'attribution du numéro de rôle, deux items « Projet » apparaissent dans la chronologie (ordonnance d'admissibilité et de non-admissibilité). Attribuez-les au magistrat compétent.
  • Vérification. Pour confirmer le bon encodage, retournez au tableau de bord et consultez la tuile « Requêtes en attente ». Le dossier doit y apparaître avec son numéro de rôle.

Fiches connexes