Introduire un appel

Greffier ⏱ Temps estimé : 10 min E1
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Accès à un dossier JustRestart avec statut en première instance
  • Appel officiellement déposé auprès de la cour du travail
  • Fiche C2 consultée (gestion dossier de base)

Procédure

A. Vérifier le changement automatique de phase
  1. Ouvrez le dossier concerné dans JustRestart.
  2. Consultez la « page de garde » du dossier.
  3. Vérifiez que la phase affiche « En appel ».
  4. Si la phase a changé automatiquement, passez à la section B.
B. Changer la phase manuellement (si nécessaire)
  1. Si la phase n'a pas changé, descendez jusqu'à la section « Actions » sur la page de garde.
  2. Cliquez sur « Appel ». Le système ouvre un formulaire.
  3. Saisissez la « date de dépôt du recours » dans le champ requis.
  4. Cliquez sur « Confirmer » pour valider le changement.
  5. Vérifiez que la phase du dossier passe à « En appel ».
  6. Consultez la tuile « Historique des phases » pour confirmer l'enregistrement.

Points d'attention

  • Changement automatique: Le système change normalement la phase automatiquement. Intervinez manuellement uniquement si ce mécanisme ne s'est pas déclenché.
  • Historique des phases: Toujours vérifier le changement de phase dans cette tuile pour confirmer l'action.
  • Impact fonctionnel: Une fois en appel, certaines fonctionnalités du dossier sont restreintes ou modifiées.
  • Antériorité: S'assurer que l'appel a bien été déposé avant la date limite fixée par la cour.

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