Traiter la décision d'appel (admissibilité résultant d'un arrêt)

Greffier ⏱ Temps estimé : 15 min E3
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Fiche E2 complétée (arrêt chargé et phase modifiée)
  • Arrêt reconnaissant l'admissibilité du dossier
  • Accès à la gestion des créanciers et des accès au dossier

Procédure

A. Marquer l'admissibilité pour chaque créancier
  1. Ouvrez le dossier dans JustRestart.
  2. Accédez à la tuile « Créanciers » sur la page de garde.
  3. Cliquez sur le nom du créancier que vous souhaitez modifier.
  4. Descendez dans la page et cliquez sur « Modifier ».
  5. Cochez la case « notification de l'ordonnance d'admissibilité déjà envoyée ».
  6. Cliquez sur « Enregistrer » pour valider le changement.
  7. Vérifiez que le bouton « Inviter » passe au vert.
  8. Répétez les étapes 3 à 7 pour chaque créancier du dossier.
B. Marquer l'admissibilité pour les autres parties
  1. Accédez à la tuile « Gérer les accès au dossier » sur la page de garde.
  2. Cliquez sur l'acteur (partie) que vous souhaitez modifier.
  3. Cliquez sur « Modifier » pour ouvrir le formulaire d'édition.
  4. Cochez la case « admissibilité déjà reçue ».
  5. Cliquez sur « Enregistrer » pour valider.
  6. Vérifiez que le bouton de notification disparaît.
  7. Répétez les étapes 10 à 14 pour chaque partie supplémentaire.
C. Gérer l'accès du médié
  1. Déterminez si le médié a déjà un compte sur la plateforme publique.
  2. Si le médié est déjà lié : Il a automatiquement accès. Aucune action supplémentaire.
  3. Si le médié n'est pas lié : Allez à la tuile « Gérer les accès au dossier ».
  4. Cliquez sur le nom du médié.
  5. Cliquez sur « Choisir la lettre » pour sélectionner le type de notification.
  6. Sélectionnez « admissible » dans la liste des lettres disponibles.
  7. Générez la lettre d'invitation pour que le greffier l'envoie au médié.

Points d'attention

  • Case à cocher obligatoire: La case « notification déjà envoyée » doit être cochée pour chaque créancier. Sans cela, le médiateur ne peut pas envoyer les invitations.
  • Répéter pour chaque créancier: Cette action doit être effectuée individuellement pour chaque créancier du dossier.
  • Médié lié vs non lié: Vérifier le statut de liaison du médié avant de procéder. Un médié lié n'a besoin d'aucune action.
  • Rôle du médiateur: Une fois que le greffier a marqué les notifications, le médiateur envoie les invitations depuis le « luik public » (interface publique).
  • Délais: La notification d'admissibilité doit être traitée rapidement après réception de l'arrêt.

Fiches connexes