Envoyer le rappel d'invitation aux créanciers

Greffier ⏱ Temps estimé : 5 min F9
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Créancier ajouté via la fiche F8
  • Invitation initiale transmise
  • Délai écoulé (pas de réponse du créancier)

Procédure

A. Actions du greffe

  1. Ouvrir la tuile « Créanciers » du dossier.
  2. Consulter le statut de chaque créancier.
  3. Identifier les créanciers n'ayant pas accepté l'invitation (statut : « invitation envoyée » ou « pas encore répondu »).
  4. Cliquer sur le nom du créancier concerné.
  5. Cliquer sur le bouton « Renvoyer l'invitation »
  6. Confirmer l'envoi de la relance par email ou courrier.
  7. Vérifier que le créancier est bien contactable (adresse/email valide).
  8. Documenter la date et l'heure du renvoi dans le dossier.

Points d'attention

  • Délai recommandé : minimum 7–10 jours après la 1ère invitation.
  • Adresse valide : vérifier que les coordonnées email/courrier sont à jour.
  • Limite légale : respecter les délais de prescription pour les créances.
  • Trace : conserver les preuves de transmission (email, avis de réception).
  • Un créancier qui refuse implicitement (pas de réponse) reste lié au dossier avec droits limités.

Fiches connexes