Fiches outil

Fiches outil : traiter les differentes demandes

Ce chapitre rassemble les fiches de procedure synthetiques pour chaque type de demande. Chaque fiche decrit les actions a realiser par le greffe, le greffier et le magistrat.

A retenir Ces fiches sont des aide-memoire synthetiques. Pour le detail des manipulations, se referer aux chapitres correspondants du manuel.

Fiche 1 : Ajouter un creancier

Etape Action
Greffe Consulter "to do"
Greffier Ouvrir l'item "article 1675/4 Ajout/modification des donnees des parties" et le fichier joint pour verification
Greffier Cliquer sur la tuile "creanciers" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur "ajouter un nouveau creancier"
Greffier Completer les donnees du creancier sans oublier, le cas echeant, de cocher la case "Notification de l'ordonnance d'admissibilite deja envoyee" et cliquer sur "ajouter"

Le nouveau creancier a ete ajoute a la liste "creanciers a inviter".

Notifier l'admissibilite :

  • S'il a un compte dans le volet public : cliquer sur "inviter"
  • S'il n'a pas de compte public : cocher "rediger une lettre" puis cliquer sur "generer des lettres" puis envoyer le courrier papier

Un item "Notification de l'ordonnance de (non)-admissibilite" se cree automatiquement.

Etape Action
Greffier Telecharger les retours des plis judiciaires dans l'item
Greffier Cloturer l'item dans la chronologie quand tous les plis retour sont telecharges en cliquant sur "transmettre"

Le nouveau creancier passe dans la liste "creanciers invites".

Etape Action
Greffier Cloturer l'item "article 1675/4 Ajout/modification des donnees des parties" dans la chronologie en cliquant sur "transmettre"

L'item passe en mauve.

Fiche 2 : Envoyer le rappel d'invitation aux creanciers

Etape Action
Greffe Consulter la tuile bleue "creanciers invites" sur le tableau de bord
Greffier Cocher la case "rappeler l'invitation" ou "selectionner tout" pour le faire en une fois
Greffier Cliquer sur "generer un rappel d'invitation"
Greffe Envoyer le courrier et l'ordonnance d'admissibilite pour chaque dossier

Fiche 3 : Ajouter des parties a la structure

Etape Action
Greffe Consulter "to do"
Greffier Ouvrir l'item "article 1675/4 Ajout/modification des donnees des parties" et le fichier joint pour verification
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord

Choisir parmi :

  • "ajouter une tierce partie"
  • "ajouter un representant (legal) pour une tierce partie"
  • "ajouter un debiteur"
  • "ajouter un representant (legal) pour le debiteur"
  • "ajouter un representant (legal) pour le creancier"
Etape Action
Greffier Completer les donnees de la partie sans oublier de completer la case "capacite"
Greffier Indiquer si l'admissibilite a deja ete notifiee en cochant, le cas echeant, la case "admissibilite deja recue"
Greffier Cliquer sur "ajouter"

La nouvelle partie a ete ajoutee a la liste "acteurs a inviter".

Notifier l'admissibilite :

  • S'il a un compte dans le volet public : cliquer sur "invitation numerique"
  • S'il n'a pas de compte public : cocher "envoyer lettre", choisir la date d'envoi puis envoyer le courrier papier

Un item "Notification de l'ordonnance de (non)-admissibilite" se cree automatiquement.

Etape Action
Greffier Telecharger les retours des plis judiciaires dans l'item
Greffier Cloturer l'item dans la chronologie quand tous les plis retour sont telecharges en cliquant sur "transmettre"

La nouvelle partie passe dans la liste "acteurs invites".

Etape Action
Greffier Cloturer l'item dans la chronologie en cliquant sur "transmettre"

L'item "article 1675/4 Ajout/modification des donnees des parties" passe en mauve.

Fiche 4 : Revoquer les droits d'acces d'une partie

A. Revoquer les droits d'acces d'une partie liee

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur la croix rouge dans "actions realisables"

La date de la fin des acces est inscrite dans la colonne "fin de l'acces".

B. Revoquer les droits d'acces d'un creancier non-lie

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "creancier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur le panneau d'interdiction dans "actions realisables"
Greffier Confirmer le retrait de l'invitation

La date a laquelle l'invitation a ete retiree apparait.

C. Revoquer les droits d'acces d'une autre partie non-liee

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur le panneau d'interdiction dans "actions realisables"
Greffier Confirmer le retrait de l'invitation

La date a laquelle l'invitation a ete retiree apparait.

Fiche 5 : Supprimer une partie

A. Supprimer un creancier

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "creancier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur le nom du creancier
Greffier Cliquer sur "supprimer creancier de la procedure"

Le creancier a disparu du tableau des creanciers.

B. Annuler la suppression du creancier

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur "acteurs supprimes de la procedure"
Greffier Selectionner la rubrique "creanciers"
Greffier Cliquer, dans la ligne du creancier a remettre, sur la fleche retour dans la colonne "actions realisables"

Le creancier reapparait dans le tableau des creanciers.

C. Supprimer une autre partie

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur la partie a supprimer
Greffier Cliquer sur "supprimer tiers de la procedure"

La partie a disparu du tableau des acteurs.

D. Annuler la suppression d'une partie

Etape Action
Greffier Cliquer sur la tuile "gerer les acces au dossier" dans le tableau de bord
Greffier Cliquer sur "acteurs supprimes de la procedure"
Greffier Selectionner la bonne rubrique (representants legaux, tiers ou debiteurs)
Greffier Cliquer, dans la ligne de la partie a remettre, sur la fleche retour dans la colonne "actions realisables"

La partie reapparait dans le tableau des acteurs.

Attention La suppression d'une partie est reversible (voir les procedures d'annulation ci-dessus), mais il convient de rester vigilant : une suppression erronee peut impacter l'acces de la partie au dossier.

Fiche 6 : Traiter une requete d'admissibilite en version papier

Etape Acteur Action
1 Greffe Cliquer sur "ajouter une requete"
2 Greffe Completer les 7 etapes avec les donnees de la requete papier
3 Greffe Cliquer sur "introduire"
4 Greffier Cliquer sur "Attribuer un numero de role"
5 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans l'item de la requete

L'item de la requete passe en mauve et deux autres items se creent en bleu.

Etape Acteur Action
6 Greffier Attribuer l'item "projet admi" au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
7 Greffier Consulter les "to do" ou "requetes en attente"
8 Greffier Examiner la requete
9 Greffier Preparer projet ordo d'admi via "modeles de documents"
10 Greffier Telecharger le projet en Word dans l'item "projet ord admi"
11 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
12 Magistrat Consulter les "to do"
13 Magistrat Examiner la requete et le projet d'ordo d'admi
14 Magistrat Completer le projet d'ordo en Word
15 Magistrat Convertir le projet d'ordo en PDF
16 Magistrat Telecharger le projet en PDF dans l'item "projet ordo admi"
17 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
18 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
19 Greffier Consulter les "to do"
20 Greffier Ouvrir l'item "projet ordo admi"
21 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer
22 Greffier Supprimer l'item "projet ordo non-admi"

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
23 Greffier Encoder la date de l'ordo admi sur la page de garde du dossier via "modifier"
24 Greffier Lier le mediateur de dettes au dossier via "modifier"

La phase "traitement" du dossier se cloture et la phase "preparatoire" s'ouvre.

Etape Acteur Action
25 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif
26 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Notifier l'ordonnance d'admissibilite :

  • Au mediateur : automatiquement par la plateforme
  • Au medie : via "gerer les acces au dossier" puis "choisir la lettre"
  • Aux creanciers lies : via "creanciers" puis "inviter"
  • Aux creanciers non-lies : via "creanciers" puis cocher "rediger lettre" puis "generer les lettres" puis envoyer par pli judiciaire
  • Aux debiteurs de revenus : les ajouter manuellement via "gerer les acces au dossier" puis "ajouter une tierce partie", choisir "debiteur de revenus" puis "envoyer lettre" ou "inviter"

Un item notification apparait.

Etape Acteur Action
27 Greffier Creer la fiche FCA et indiquer le numero dans "commentaires visibles uniquement pour le Tribunal"
28 Greffier Notifier au service des mesures d'accompagnement : les ajouter manuellement via "gerer les acces au dossier" puis "ajouter une tierce partie", choisir "tiers" puis "envoyer lettre" ou "inviter"
29 Greffier Cliquer sur "transmettre" dans l'item "notification" lorsque tous les retours des PJ sont telecharges

L'item notification passe au mauve.

Etape Acteur Action
30 Greffier Revoquer les acces, le cas echeant, au tiers aidant pour l'introduction de la requete via "gerer les acces au dossier"
31 Greffier Completer le tableau des designations des mediateurs

Fiche 7 : Traiter une requete d'admissibilite en version numerique

La procedure est identique a la version papier, a l'exception des premieres etapes :

Etape Acteur Action
1 Greffe Consulter "requete en attente" ou "to do"
2 Greffier Verifier la requete
3 Greffier Cliquer sur "Attribuer un numero de role"
4 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans l'item de la requete

L'item de la requete passe en mauve et deux autres items se creent en bleu.

La suite de la procedure est identique a la fiche 6, a partir de l'etape 6.

Capture d'ecran JustRestart -- page 458 Figure 1 -- Capture d'ecran JustRestart (page 458)

A retenir La difference principale entre la version papier et la version numerique est que, en version numerique, la requete a deja ete introduite par le medie via la plateforme. Il n'est donc pas necessaire de l'encoder manuellement.

Fiche 8 : Traiter une requete en homologation

Etape Acteur Action
1 Greffe Consulter les "to do"
2 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans les 2 items de la requete

Les items de la requete passent en mauve et un item projet se cree en bleu.

Etape Acteur Action
3 Greffier Attribuer l'item "projet" au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
4 Greffier Consulter les "to do"
5 Greffier Telecharger le document 2 en 1 de l'item requete
6 Greffier Verifier la requete, la structure et l'envoi du plan aux creanciers
7 Greffier Completer le projet ordo 2 en 1
8 Greffier Telecharger le projet complete dans l'item "projet" via "ajouter un fichier"
9 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
10 Magistrat Consulter les "to do"
11 Magistrat Examiner la requete et le projet d'ordo homologation
12 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
13 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
14 Greffier Consulter les "to do"
15 Greffier Ouvrir l'item "projet"
16 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
17 Greffier Encoder la date et la duree du plan sur la page de garde du dossier via "modifier"

La phase "preparatoire" du dossier se cloture et la phase "plan de reglement amiable" s'ouvre.

Etape Acteur Action
18 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif via "ajouter un fichier"
19 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Etape Acteur Action
20 Greffier Notifier l'ordo d'homologation via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
21 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer

Fiche 9 : Traiter une demande exceptionnelle

Etape Acteur Action
1 Greffe Consulter les "to do"
2 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans l'item de la requete

L'item de la requete passe en mauve et un item projet se cree en bleu.

Etape Acteur Action
3 Greffier Attribuer l'item "projet" au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
4 Greffier Consulter les "to do"
5 Greffier Telecharger le document 2 en 1 de l'item requete
6 Greffier Verifier la requete
7 Greffier Completer le projet ordo 2 en 1
8 Greffier Telecharger le projet complete dans l'item "projet" via "ajouter un fichier"
9 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
10 Magistrat Consulter les "to do"
11 Magistrat Examiner la requete et le projet d'ordo
12 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
13 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
14 Greffier Consulter les "to do"
15 Greffier Ouvrir l'item "projet"
16 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
17 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif via "ajouter un fichier"
18 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Etape Acteur Action
19 Greffier Notifier l'ordonnance via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
20 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer

Fiche 10 : Traiter une requete en taxation

Etape Acteur Action
1 Greffe Consulter les "to do"
2 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans les 3 items

Les items de la requete passent en mauve et un item projet se cree en bleu.

Etape Acteur Action
3 Greffier Attribuer l'item "projet" au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
4 Greffier Consulter les "to do"
5 Greffier Telecharger le document 2 en 1 de l'item requete
6 Greffier Verifier la requete
7 Greffier Completer le projet ordo 2 en 1
8 Greffier Telecharger le projet complete dans l'item "projet" via "ajouter un fichier"
9 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
10 Magistrat Consulter les "to do"
11 Magistrat Examiner la requete et le projet d'ordo de taxation
12 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
13 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
14 Greffier Consulter les "to do"
15 Greffier Ouvrir l'item "projet"
16 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
17 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif via "ajouter un fichier"
18 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Etape Acteur Action
19 Greffier Notifier l'ordo de taxation via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
20 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer

Attention La requete en taxation comporte 3 items a transmettre (et non 1 ou 2 comme pour les autres types de requetes). Veiller a bien transmettre les 3 items avant de poursuivre.

Fiche 11 : Traiter une requete en cloture

Etape Acteur Action
1 Greffe Consulter les "to do"
2 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans l'item

L'item de la requete passe en mauve et un item projet se cree en bleu.

Etape Acteur Action
3 Greffier Attribuer l'item "projet" au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
4 Greffier Consulter les "to do"
5 Greffier Telecharger le document 2 en 1 de l'item requete
6 Greffier Verifier la requete
7 Greffier Completer le projet ordo 2 en 1
8 Greffier Telecharger le projet complete dans l'item "projet" via "ajouter un fichier"
9 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
10 Magistrat Consulter les "to do"
11 Magistrat Examiner la requete et le projet d'ordo en cloture
12 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
13 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
14 Greffier Consulter les "to do"
15 Greffier Ouvrir l'item "projet"
16 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
17 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif via "ajouter un fichier"
18 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Etape Acteur Action
19 Greffier Notifier l'ordo de cloture via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
20 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer
21 Greffier Completer la fiche FCA
22 Greffier Verifier les documents de decharge arrives dans les "to do"
23 Greffier Cloturer le dossier en cliquant sur "cloturer" sur la page de garde du dossier
24 Greffe Archiver le dossier papier

A retenir La cloture est la procedure finale du dossier. Apres la cloture, le dossier n'est plus actif. Veiller a bien completer la fiche FCA et a archiver le dossier papier.

Fiche 12 : Traiter une requete en remplacement de mediateur

Etape Acteur Action
1 Greffe En version numerique : consulter les "to do". En version papier : creer l'item "demande de remplacement du mediateur", le cas echeant, et ajouter le document recu en papier dans l'item
2 Greffier Cliquer sur "Transmettre" dans l'item

L'item de la requete passe en mauve et un item projet se cree en bleu.

Etape Acteur Action
3 Greffier Attribuer l'item "projet" au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a"
4 Magistrat Consulter les "to do"
5 Magistrat Examiner la requete
6 Magistrat Donner les instructions au greffier via "modifier cet article"
7 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
Etape Acteur Action
8 Greffier Consulter les "to do"
9 Greffier Soit fixer le dossier a l'audience, soit preparer l'ordonnance

Soit apres l'audience, soit apres la redaction d'office de l'ordonnance :

Etape Acteur Action
10 Greffier Charger le projet d'ordonnance dans l'item via "ajouter un fichier"
11 Greffier Transmettre l'item au magistrat via la liste deroulante puis "attribuer a" puis "transmettre"
12 Magistrat Consulter les "to do"
13 Magistrat Examiner le projet d'ordo de remplacement. Le finaliser (et le convertir en PDF si en Word)
14 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
15 Magistrat Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item du projet passe en vert.

Etape Acteur Action
16 Greffier Consulter les "to do"
17 Greffier Ouvrir l'item "projet"
18 Greffier Cliquer sur "Transmettre" et signer

L'item projet passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
19 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif via "ajouter un fichier"
20 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve. L'ordonnance est publique.

Etape Acteur Action
21 Greffier Notifier, apres 8 jours, l'ordo de remplacement via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
22 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer
23 Greffier Modifier le nom du mediateur sur la page de garde du dossier. La notification a lieu automatiquement

Attention L'ordonnance de remplacement ne peut etre notifiee qu'apres un delai de 8 jours. Ne pas oublier ce delai avant de proceder a la notification.

Fiche 13 : Rectifier une erreur materielle dans JustRestart

Etape Acteur Action
1 Greffier Creer un item "projet -- rectification d'erreur materielle" via "Ajouter un nouvel element pour une autre capacite"
2 Greffier Preparer l'ordonnance/le jugement via "modeles de documents" puis "generer les lettres"
3 Greffier Charger le projet dans l'item via "ajouter un fichier"
4 Greffier Attribuer l'item au magistrat
5 Magistrat Consulter les "to do"
6 Magistrat Verifier la requete et le projet de jugement/ordonnance
7 Magistrat Attribuer l'item au greffier via la liste deroulante puis "attribuer a"
8 Magistrat Cliquer sur "Transmettre"
9 Magistrat Selectionner l'item de la decision rectifiee dans la liste deroulante
10 Magistrat Signer

Un lien renvoyant a la decision rectifiee doit desormais apparaitre dans le bas de l'item.

Etape Acteur Action
11 Greffier Consulter les "to do"
12 Greffier Cliquer sur "transmettre" et signer

L'item passe en mauve et un item definitif se cree.

Etape Acteur Action
13 Greffier Charger l'ordonnance signee et datee dans l'item definitif
14 Greffier Cliquer sur "transmettre"

L'item definitif passe en mauve.

Etape Acteur Action
15 Greffier Creer un item via "Ajouter un nouvel element" et selectionner l'item correspondant au type de decision rectifiee (ordonnance d'admissibilite, de taxation, etc.)
16 Greffier Emarger la decision rectifiee et la charger dans l'item
17 Greffier Cliquer sur "indiquer la decision qui doit etre rectifiee" et selectionner le type d'item de la decision rectifiee
18 Greffier Cliquer sur "enregistrer"
19 Greffier Cliquer sur "transmettre"

Le nouvel item de la decision passe en mauve et l'item de la decision rectifiee passe en gris. Le numero de repertoire est conserve.

Etape Acteur Action
20 Greffier Notifier la decision de rectification via "modele de documents" puis "generer des documents types et les ajouter a la chronologie"
21 Greffe Imprimer les notifications papier qui se trouvent dans l'item et les envoyer

A retenir La rectification d'erreur materielle est une procedure specifique qui cree un lien entre l'item rectifie et le nouvel item. L'item de la decision rectifiee passe en gris mais le numero de repertoire est conserve.

Fiches pratiques associees